Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour Marie-Hélène Savelli - Savelli Design Graphique sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures établis par celle-ci. Dans ce cas, les conditions générales de vente du freelance que vous missionnez prévalent. Vous êtes tenu de consulter les conditions générales de vente dès lors que vous confiez l'exécution d'une tâche à Marie-Hélène Savelli - Savelli Design Graphique comme lors de toute collaboration. A chaque passation de commande (signature de tous devis), vous déclarez de fait avoir pris connaissance des clauses qui suivent ci-dessous.

 

ARTICLE 01

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur le devis sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

 

ARTICLE 02

La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

 

ARTICLE 03

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

 

ARTICLE 04

Un bon de commande ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande.

Tout devis validé et signé n’est ni remboursable, ni modifiable.

 

ARTICLE 05

Les tarifs de Marie-Hélène Savelli - Savelli Design Graphique sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis.

 

ARTICLE O6

Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

 

ARTICLE 07

Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas, adhésif...) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. Le montant de ces modifications seront facturées 15 € unitaires.

 

ARTICLE 08

En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur. Les fichiers sources (PSD, AI, InDesign non vectorisés, illustrations, croquis...) ne sont pas fournis.

 

ARTICLE 09

Le paiement des prestations n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la facture et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande de 50% à l’ordre de Marie-Hélène Savelli, le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.

 

ARTICLE 10

Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés» du devis.

L'acompte versé n'est pas remboursable en cas d'annulation du projet.

 

ARTICLE 11

La reproduction et la réédition des créations de Marie-Hélène Savelli - Savelli Design Graphique sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Marie-Hélène Savelli - Savelli Design Graphique.

 

ARTICLE 12

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. 

 

ARTICLE 13

Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

 

ARTICLE 14

Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. En cas de défaut de paiement des sommes exigibles, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros.

Toute réclamation doit être fait sous 30 jours après réception de la commande par mail : contact@savellidesigngraphique.com

 

ARTICLE 15

Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

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